Conditions de location

Prix journalier et TTC – Une caution est exigible à chaque départ de matériel.

Le carburant est à la charge du locataire

Location semaine :

– 1 journée facturée de 7h30 à 18h00,

– Tout dépassement implique la facturation d’une journée supplémentaire.

Location week-end :

– Du samedi 8h00 au lundi 7h30 = 1.5 journées facturée

– Du samedi 12h00 au lundi 7h30 = 1 journée facturée

Location longue durée : Nous consulter

Transport : Livraison par nos soins : (Nous consulter)

ASSURANCE

Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une ou plusieurs Compagnies d’Assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices destinées à couvrir :

1- Sa responsabilité Civile, en qualité de gardien et d’utilisateur du matériel loué conformément aux articles 1382 et 1385 du Code Civil avec défense et recours et sans limitations en particulier :

– Responsabilité Civile exploitation avec extensions aux risques d’incendie et d’expertises.

– Responsabilité Civile circulation des matériels automoteurs ou remorquables.

– Responsabilité Civile hors circulation de tous autres matériels.

2- Les dommages accidentels pouvant être causés au matériel loué pendant les opérations de chargement, transport, circulation sur la voie publique, pendant son utilisation ou à l’arrêt pour quelque cause que ce soit, y compris explosion, incendie et le vol et ce, dès la prise en charge du matériel au dépôt de LOCASERVICES.sas par le locataire ou toute autre personne salariée ou non de son entreprise qu’il aura mandatée pour le faire. Il est tenu d’en fournir justificatif sur simple demande.

En cas de défaut d’assurance, le locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de LOCASERVICES.sas.

Utilisation des groupes électrogènes :

Le locataire est tenu d’effectuer une mise à la terre du groupe, et de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret N° 62.1454 du 14 Novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV, articles 29 à 40).

Contrat et conditions de location :

1- La location est faite pour la durée indiquée sur le bon de location, au prix indiqué correspondant au tarif officiel (sauf erreur ou omission). Le calcul définitif de la somme due, le règlement et la restitution du dépôt de garantie se font au moment de la restitution du matériel loué. La durée de location est décomptée par jour (tranche de 24h), les dimanches est jours fériés sont également facturés. La durée de location est de minimum 24h.

2- Lors de la location le matériel est remis en nos magasins en bon état d’usage et de propreté, ce qui a été constaté contradictoirement. Sa restitution se fera dans les mêmes lieux, et conditions. Le locataire reconnait être responsable de toute détérioration résultant d’un accident ou d’une mauvaise manipulation autre que l’usure normale (chute, erreur de branchement électrique, usage différent de celui prévu).

3- En cas de panne quelconque, le locataire n’est en aucun cas autorisé à procéder à la réparation. Celle-ci se fera à ses frais dans les ateliers de LOCASERVICES.sas ou du fabricant. les pièces remplacées étant facturées au tarif.

4- Le matériel en location reste toujours la propriété de LOCASERVICES.sas et le locataire ne devra, sous aucun prétexte, s’en dessaisir, le vendre, le sous-louer ou le prêter. Il reste entièrement responsable jusqu’à sa restitution.

5- Pendant la période de location, le locataire devra jouir du matériel en bon père de famille, en prendre soin et le restituer à la date prévue sauf accord écrit de LOCASERVICES.sas. Le locataire certifie connaitre parfaitement la conduite et l’emploi du matériel loué. Il s’engage à ne confier le matériel loué qu’à une personne expérimentée connaissant parfaitement, elle aussi, la conduite de l’appareil. Le locataire s’engage également à respecter les consignes de sécurité relatives à chaque appareil.

6- Après la date de restitution prévue dans le contrat, le locataire devient dépositaire du matériel, sans droit de s’en servir ni d’en user selon l’art. 1915 CC. ile sera obligé de le restituer sous peines prévues par l’art. 408 du code pénal. L’expiration du délai convenu équivaut à mise en demeure. Après une simple lettre recommandée A.R de la société LOCASERVICES.sas, celle-ci pourra demander en justice l’application de l’action légale.

7- Les frais de location sont payables d’avance. En cas de retard ou de retour anticipé, la durée de location est calculée selon le nombre effectif de jours d’absence, même en cas de non utilisation.

8- Le dépôt de garantie n’équivaut pas à la libération pour le locataire, de ses obligations, notamment de la restitution en bon état du matériel. Toute perte commerciale subie par LOCASERVICES.sas du fait de la non restitution, tous frais de correspondance et de poursuites judiciaires engagés par LOCASERVICES.sas sont à la charge du locataire.

9- Durant la période de location, le locataire est responsable des dégâts causés au matériel tant par lui-même que par des tiers, d’un vol, d’une perte totale ou partielle. Il doit le montant réel de la réparation ou valeur de remplacement ainsi que les frais de location pour le temps d’immobilisation ou absence du matériel, son recours éventuel envers des tiers devant être exercé par lui seul, sans intervention de LOCASERVICES.sas.

10- En cas de restitution partielle, les frais de location sont diminués selon l’importance de la partie manquante, la garantie étant remboursée après retour complet.

11 – RÉSERVATION DE LA LOCATION A DATE FIXE contre paiement du prix de la première journée comme avance sur frais de location. Sauf annulation de la réservation 4 jours avant la date convenue, cette somme reste acquise à LOCASERVICES.sas à titre d’immobilisation du matériel réservé. La réservation devient caduque si le matériel n’est pas retiré 24 heures après le moment prévu lors de la réservation. les frais de location de location sont dûs en toute hypothèse à partir de l’heure prévue à l’origine.

12- Le tarif de location s’entend T.T.C il pourra être modifié sans préavis, les locations antérieures à toutes modifications étant décomptées au prix ancien.

13 – Justification d’identité par la présentation de la carte nationale d’identité, d’une quittance récente de EDF et éventuellement d’un bulletin de salaire.

14- Pour toutes contestations relatives à l’exécution des présentes, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux du Siège Social de la Société LOCASERVICES.sas.

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